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projets:telekompaketet2017

Résumé du projet de campagne sur le paquet telecom 2017

Quoi ?

Influencer les votes au Parlement européen sur le projet de directive européenne de code des communications électroniques dans l'Union européenne, qui fixera un cadre notamment sur les spectres radio utilisables, sur la possibilité pour les petits FAI d'accéder aux infrastructures fibres, sur la possibilité de continuer à flasher les équipements radios avec du logiciel libre, sur les individus souhaitant partager leur connexion internet, possiblement sur la rétention de données, etc.

Combien ça coûte et rapporte ?

Aucune dépense prévue. Pas inenvisageable de payer du matériel de campagne à un moment donné, de faire des évènements…

Systèmes affectés (modifiés, supprimés, nouveaux)

Aucun.

Personnes nécessairement touchées par les changements

Aucune (aucun changement dans l'association).

Processus modifiés

Aucun.

Détails

Le « paquet telecom » (en suédois, telekompaketet) est un ensemble de plusieurs textes de loi européens portant sur les communications électroniques. Pour l'instant, ici on ne s'intéresse qu'à un seul : le futur Code des communications électroniques européen (CCEE). C'est un projet de directive.

Ce qu'on a à gagner et à perdre

Réel ensemble d'opportunités et de dangers potentiels découlant directement du texte proposé par la Commission européenne et des amendements proposés par les eurodéputés.

Sur 118 articles, 18 concernent les sujets ci-dessous, selon l'analyse de netCommons. Cette archive contient un fichier PDF individuel extrait du texte d'origine en français pour chacun de ces 18 articles, pour alléger la lecture (qui reste pénible).

Les eurodéputés vont modifier ces articles avec des amendements. On veut les encourager à voter pour les bons amendements et contre les mauvais. Des centaines d'amendements sont proposés, souvent en compétition les uns avec les autres. Pour accélerer le vote, les députés négocient entre eux, avant le vote et sans transparence, des amendements de compromis qui reprennent des morceaux des uns et des autres dans l'espoir de faire consensus et d'êtres votés plus vite. Nous devons influencer ces négociations sur base des amendements initiaux, regarder les compromis issus des négociations et, lorsque celles-ci sont closes, encourager à adopter ou rejeter les compromis selon leur contenu. En cas de rejet d'un compromis, le vote revient aux amendements initiaux couverts par ce compromis.

Les tableaux dans les pages d'analyse pour chaque thème essaient d'être à jour sur la dernière version en date des compromis. Certains articles ne font parfois pas l'objet de compromis.

Déploiement, maillage et densification de réseau sans fil

À gagner : l'élargissement du spectre radio utilisable sans licence, donc la possibilité d'utiliser librement de nouvelles fréquences plus appropriées selon le cas (distance, présence d'obstacles…), et aussi la suppression des contraintes pesant sur les utilisateurs souhaitant partager leur connexion, ce qui faciliterait encore la création de liens.

À perdre : que le déploiement avec les fréquences qu'on utilise actuelle devienne soumis à des licences ou autorisations et que le régime de responsabilité soit encore alourdi pour les personnes partageant leur connexion.

Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.

Flasher nos antennes avec du logiciel libre et avoir confiance en notre infrastructure

À gagner : que les constructeurs de matériel radio ne se sentent pas obligés de mettre des barrières contre le flashage du matériel avec du logiciel libre, voire qu'ils soient interdits d'empêcher les utilisateurs de flasher les équipements avec le logiciel de leur choix (et donc qu'on soit assurés qu'on pourra aisément mettre du logiciel libre).

À perdre : du matériel radio de plus en plus difficile à flasher, voire l'illégalité de flasher le matériel, et donc être condamnés à de l'infrastructure radio uniquement propriétaire dont le comportement est soumis au souhait des autorités (un dangereux pied dans la porte à la mise en place forcée de logiciels espions).

Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.

Accès à la fibre (et à l'infrastructure en général) et pouvoir opérer localement malgré les monopoles

À gagner : forcer les opérateurs (quasi-)monopolistiques à ouvrir leur infrastructure à prix encadré à tout opérateur en faisant la demande (comme c'est le cas aujourd'hui pour le xDSL, sans quoi pas mal de FAI de la FFDN ne feraient rien), que ce soit pour utiliser du câble existant (accès dit « actif ») ou pour s'installer en NRO (accès dit « passif »).

À perdre : rester à la porte d'une infrastructure fibre contrôlée par un oligopole opaque, pouvant violer allègrement la neutralité du réseau et pratiquer des tarifs délirants (à peu près la situation actuelle en Amérique du Nord), et devenir inutiles d'ici quelques années.

Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.

Respect de la vie privée des utilisateurs, adhérents et abonnés

À gagner : ne plus être légalement obligés de garder des logs de toutes les connexions pendant un an (la Cour de justice de l'Union européenne a déjà décidé en ce sens, mais pour que cette décision devienne loi elle doit être passée dans cette directive).

À perdre : continuer à être complices de la surveillance massive et indiscriminée.

Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.

Accès internet comme service universel

À gagner : reconnaissance de l'accès à internet comme un service minimal auquel chaque citoyen a droit.

À perdre : pas (ou peu) d'internet pour les pauvres et pour les ruraux.

Dates / procédure

  • passés : votes en commission sur la culture et l'éducation (CULT) et en commission pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures (LIBE), chargées pour avis
  • 4 septembre 2017 : vote en commission du marché intérieur (IMCO), chargée pour avis
  • 2 octobre 2017 : vote en commission de l’industrie (ITRE), chargée au fond (son vote est donc le plus important) et censée tenir compte des textes présentés par CULT, LIBE et IMCO
  • après : vote (avec potentiellement d'autres amendements) en session plénière du texte présenté par ITRE
  • encore après : négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil (qui aura aussi produit sa version du texte), avec peut-être encore des votes au Parlement, selon les niveaux de désaccords inter-institutions
  • à la fin : adoption ou rejet en session plénière du texte par le Parlement

Agir

Par exemple…

  1. choisissez-vous juste un article et un ou deux amendements sur cet article à défendre ou à attaquer, de préférence sur un article que vous comprenez pas trop mal ;
  2. sélectionner un eurodéputé à appeler gratuitement avec le PiPhone : à l'heure actuelle, c'est surtout les Eurodéputés de la commission ITRE avec qui il faut discuter (sélectionner ITRE dans “committee” dans le PiPhone ; vous pouvez aussi filtrer par pays et par groupe politique) ;
  3. tentez d'estimer de quel côté penche la personne que vous allez contacter, sur le sujet dont vous voulez parler, en regardant les amendements de son parti ;
  4. appeler, papotez (n'oubliez pas d'appuyer sur « 1 » lorsque vous entendez la musique de Mario émise par le PiPhone)

Ressources

Comprendre rapidement les enjeux et nos positions

Trouver qui appeler/à qui écrire

  • Chercher un·e député·e par nom, commission parlementaire, pays, etc. et obtenir son adresse électronique et numéros de téléphone

Documents officiels de procédure

  • archive de fichiers PDF, 1 fichier pour chacun des 18 articles jugés importants par netCommons, extraits du grand PDF originel contenant le texte tel qu'il a été proposé par la Commission ;
  • les rapports (c'est-à-dire des versions amendées du texte initial de la Commission) adpotés par les commissions CULT, LIBE et IMCO
  • les amendements proposés par les eurodéputés des commissions IMCO et ITRE en vue des votes, listés et évalués par la Quadrature selon s'ils sont plutôt ou très mauvais (-, ) ou plutôt ou très bons (+, ++) : liste pour IMCO, liste pour ITRE
  • les amendements de compromis séparés entre les différents thèmes du texte et parfois selon groupes concurrents
  • page pour accéder au texte soumis par la Commission au Parlement, très pénible à lire car c'est une refonte : cela combine plusieurs anciens textes tout en y faisant des ajouts et suppressions et in fine remplacera les textes en question au niveau légal (sans compter que c'est très long et qu'il y a énormément de considérants)
  • fiche de procédure du Parlement, qui décrit pas très clairement le circuit du texte dans l'institution

Positions des uns et des autres

Voir le recensement sur le wiki de La Quadrature.

projets/telekompaketet2017.txt · Dernière modification: 2017/09/13 16:57 par kheops