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projets:telekompaketet2017:ccee:spectre-radio

Déploiement, maillage et densification de réseau sans fil

art. description succincte amendements + (IMCO) amendements - (IMCO) amendements + (ITRE) amendements - (ITRE) compromis
2 définit ce qu'est un « service de communications électroniques », un « service de communications interpernonelles » et autres, termes utilisés ensuite lorsques sont données les obligations sur les fournisseurs desdits services 298, 316, 333 (pourquoi) aucun de ces trois amendements positifs n'apparaît dans le compromis
4 définit les obligations et possibilités des États membres et de l'UE pour faire évoluer les règles d'utilisation du spectre radioélectrique 393 (pourquoi) (non)
18 conditionne comment les États membres peuvent revoir leurs règles nationales d'attribution du spectre, de numéros, etc. 420 (préservation des monopoles accordés à des entreprises promettant vaguement d'améliorer leur couverture radio) (non)
45 Liste les grands objectifs de la gestion du spectre radioélectrique (couverture du territoire, haut débit, préservation de la santé publique…) 603 (fait du développement du spectre sans licence un objectif) (non)
46 donne les conditions guidant l'attribution des autorisations (indivudelles ou générales) d'utilisation du spectre radioélétrique 636 ? 645 ? (pas clair) (non)
49 fixe la durée des licences d'utilisation de fréquences 674 (limite les licences à 25 ans, avec réévaluation obligatoire tous les 5 ans, alors que le texte d'origine spécifie 25 ans minimum) ; 670 (comme 674 mais moins bien car moins contraignant sur la réévaluation) (non)
55 cadre dans quelle mesure les individus peuvent librement partager leur connexion, les obligations ou contraintes qui pourraient leur peser dessus, etc. 408, 409 (ne pas obliger ceux qui partagent leur connexion à surveiller/logger) 68 (rend l'intermédiaire responsable des actes des utilisateurs) 702, 703, 706 (ne pas responsabiliser un utilisateur partageant sa connexion pour ce qu'en font les autres) ; 712=713 (ne pas limiter la possibilité de partager sa connexion à des offres « pro » ; 708 et 710 doivent être rejetés pour que ça marche) 708, 710 (supprime la possibilité de pouvoir partager son accès à internet) (non)
projets/telekompaketet2017/ccee/spectre-radio.txt · Dernière modification: 2017/09/05 23:48 par kheops