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projets:modif-reglement-interieur-ago2018

(voir aussi en version PDF)

Vote lors de l'AGO 2018.

1. Corrections orthographiques et typographiques

Article 2

Original

[…] le tarif « préférentiel » est réservé aux personnes remplissant les conditions définit à l’article 5. […]

Modifié

[…] le tarif « préférentiel » est réservé aux personnes remplissant les conditions définites à l’article 5. […]

Article 11

Original

[…] le bureau.

Modifié

[…] le bBureau.

2. Suppression du droit à une adresse de courrier électronique

Explications

On n'a jamais été et on n'est pas en mesure d'en fournir et on est en porte à faux avec cet extrait, qu'il est donc préférable de supprimer.

Article 1

Original

[…] Tout adhérent ayant souscrit une formule d’abonnement peut se voir attribuer une adresse électronique après demande auprès du Bureau. […]

Modifié

[…] Tout adhérent ayant souscrit une formule d’abonnement peut se voir attribuer une adresse électronique après demande auprès du Bureau. […]

3. Facilitation de l’adhésion à l’association

Explications

L'assemblée générale ordinaire de 2014 a décidé qu'on arrêtait d'explicitement de demander nom, prénom, date de naissance et adresse postale pour l'adhésion, et qu'une information d'identité minimale suffisait. *

La clause sur la nécessité d'être majeur ou autorisé par les parents n'est plus nécessaire, la loi autorise depuis 2017 les mineurs à adhérer librement à une association.

L'ajout de la mention du bureau comme alternative au siège social officialise la possibilité d'adhérer par courrier électronique, qui est une pratique acceptée dans les faits depuis des mois voire années.

Article 3

Original

La personne désirant obtenir le statut d'adhérent devra :

  • être majeure ou représentée par son responsable légal,
  • communiquer par écrit une demande d'adhésion au siège social de l'Association,
  • accompagner cette demande de :
    • ses nom et prénom,
    • son mois et année de naissance,
    • son adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre.

Après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, l'intéressé pourra alors retourner au siège social sa demande d'adhésion accompagnée du règlement de sa cotisation […].

Modifié

La personne désirant obtenir le statut d'adhérent devra :

  • être majeure ou représentée par son responsable légal,
  • communiquer par écrit une demande d'adhésion au siège social et/ou au Bureau de l'Association,
  • accompagner cette demande de : d’une identité d’usage et d’un moyen de contact.
    • ses nom et prénom,
    • son mois et année de naissance,
    • son adresse postale complète et tout autre moyen de communication permettant de la joindre.

Après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, l'intéressé pourra alors retourner au siège social et/ou au Bureau sa demande d'adhésion accompagnée du règlement de sa cotisation […].

4. Pas besoin de justification pour bénéficier du tarif préférentiel

Explications

La suppression des justificatifs concernant le tarif préférentiel correspond à notre pratique dans les faits depuis le début de l'association. Le tarif préférentiel est basé sur la confiance et on évite de stocker des documents potentiellement sensibles ou gênants sur la situation personnelle de la personne.

Article 2

Original

[…] le tarif « préférentiel » est réservé aux personnes remplissant les conditions définit à l’article 5. Les adhérents qui en font la demande doivent présenter un document de justification. […]

Modifié

[…] le tarif « préférentiel » est réservé aux personnes remplissant les conditions définit à l’article 5. Les adhérents qui en font la demande doivent présenter un document de justification. […]

Article 3

Original

[…] Après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, l'intéressé pourra alors retourner au siège social sa demande d'adhésion accompagnée du règlement de sa cotisation et de tout justificatif donnant droit au tarif préférentiel.

Modifié

[…] Après avoir pris pleinement connaissance des statuts et du règlement intérieur, l'intéressé pourra alors retourner au siège social sa demande d'adhésion accompagnée du règlement de sa cotisation et de tout justificatif donnant droit au tarif préférentiel.

Article 5

Original

[…] De manière générale, pour bénéficier de ces conditions préférentielles, l’adhérent doit en faire la demande (avec les justificatifs nécessaires) auprès du Bureau. Ce dernier a toute latitude pour juger de l’attribution ou non des conditions préférentielles. […]

[…] Sauf quand les conditions donnant droit au tarif préférentiel sont par nature définitives, l’adhérent devra présenter un nouveau justificatif à chaque renouvellement de son adhésion afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces conditions.

Modifié

[…] De manière générale, pour bénéficier de ces conditions préférentielles, l’adhérent doit en faire la demande (avec les justificatifs nécessaires) auprès du Bureau. Ce dernier a toute latitude pour juger de l’attribution ou non des conditions préférentielles. L'adhérent a toute latitude pour déterminer si sa situation justifie l'attribution des conditions préférentielles, et le Bureau ne peut pas s'opposer à cette décision. Si l'adhérent décide de s'appliquer les conditions préférentielles, il en informe simplement le Bureau lors du paiement de sa cotisation annuelle. […]

[…] Sauf quand les conditions donnant droit au tarif préférentiel sont par nature définitives, l’adhérent devra présenter un nouveau justificatif à chaque renouvellement de son adhésion afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces conditions.

5. Neutralité du réseau

Explications

Le premier article explicite que FAImaison défend les droits fondamentaux sur internet à travers le respect de la neutralité du net. Il permet de se prémunir, en interne, contre d'éventuelles malveillances réalisées par des administrateurs systèmes et de garantir au « simple abonné » une règle en vertu de laquelle se plaindre.

Le second article explicite les deux cas limites où violer la neutralité du réseau pourrait être nécessaire. Il cherche à décourager la mise en place de discrimination en forçant toutes les autres possibilités à être considérées en premier. Alors que le premier article est sur l'aspect « respect » (discipline interne), le second est sur l'aspect « défense », donc la tactique à adopter en interne pour préserver la non-discrimination de trafic face à une mise de pression qui vient de l'extérieur.

Insérer les deux articles suivants après l'article 6 actuel, les numéroter articles 7 et 8 et renuméroter les articles suivants en conséquent.

Nouvel article : respect de la neutralité du réseau

L'Association s'engage à appliquer strictement le principe de neutralité du réseau au trafic de tous ses abonnés, c'est-à-dire à ne bloquer, ralentir ou altérer aucun trafic sur la base de son contenu, sa provenance, sa destination ou toute autre caractéristique pouvant être utilisée comme critère discriminant.

Il est interdit à tout adhérent possédant un accès privilégié à l'infrastructure de desserte Internet de l'Association d'utiliser cet accès pour imposer délibérément de telles discriminations à un autre adhérent sans l'accord explicite écrit de ce dernier. Un tel accord devra expliciter l'étendue, la durée et la raison de la mise en place de cette discrimination, et pourra être révoqué à tout moment par l'adhérent qui y est sujet.

Tout adhérent contrevenant à cette règle sera privé des accès lui ayant permis cet abus de pouvoir, sauf si la discrimination de trafic est imposée à l'Association dans les conditions définies par l'article suivant.

Nouvel article : défense de la neutralité du réseau en cas d’évènements défavorables

Si l'Association est soumise à une injonction légale lui commandant de violer la neutralité du réseau, le Bureau doit chercher en priorité à réduire ou neutraliser l'impact de ladite injonction sur le traitement du trafic. Les démarches en ce sens incluent mais ne sont pas limitées à : vérification que l'injonction respecte rigoureusement le cadre légal, contestation en justice, information auprès des adhérents.

Si le Bureau a déterminé que l'Association n'a pas d'autre choix que de mettre en place une discrimination, ceci pourra être réalisé sans accord des abonnés concernés mais devra être limité dans son étendue, dans ses modalités et dans sa durée au strict minimum nécessaire pour neutraliser les risques posés sur l'Association par l'injonction. Le Bureau devra fournir aux intéressés toutes les informations relatives à cette discrimination dans la limite des risques posés sur l'Association par une telle action d'information.

Les mesures pouvant être prises dans le cadre de l'article 6 en cas de péril sur le réseau ou sur les services l'Association ne peuvent violer la neutralité du réseau qu'une fois qu'il a été vérifié que toutes les mesures moins intrusives sont inapplicables ou inefficaces.

6. Protection de la vie privée

Insérer les articles suivants après l'article 5 actuel en les numérotant 6, 7, 8 et 9, et renuméroter les suivants en conséquent.

Nouvel article : collecte et stockage de données à caractère personnel

D'une façon générale, l'Association ne doit collecter et stocker que les données à caractère personnel strictement nécessaires à son fonctionnement et à celui de ses services.

Pour le fonctionnement de l'Association, une information d'identité et un moyen de contact sont stockés sur chaque adhérent. L'adhérent peut demander que toute autre information supplémentaire qu'il juge utile soit également stockée.

Dans le cas d'un adhérent abonné à un service fourni par l'Association, l'Association ne peut collecter des données à caractère personnel supplémentaires sur l'adhérent sans son consentement explicite que si ces données son indispensables à fournir le service.

Toute donnée à caractère personnel doit être supprimée des systèmes de l'Association dès l'instant où sa conservation n'est plus justifiée par les conditions définies aux paragraphes précédents du présent article.

Nouvel article : droits d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel

Tout adhérent a un droit d'accès, de modification et de suppression de toute donnée à caractère personnel le concernant stockée sur les serveurs de l'association. Il peut faire valoir ce droit en adressant une requête au Bureau.

À la réception d'une requête, le Bureau fait le nécessaire pour s'assurer que l'identité du requérant n'a pas été usurpée, puis au besoin demande aux équipes techniques appropriées de récupérer, modifier ou supprimer les données concernées. Le Bureau doit accéder à la requête dans un délai raisonnable, dans la limite d'éventuelles contraintes légales ou techniques. Dans le cas d'une demande d'accès, le Bureau doit s'assurer que les données sont effectivement transmises uniquement à la personne ayant émis la requête.

Une telle requête peut aussi être adressée directement à un adhérent hors du Bureau. S'il accepte de traiter la requête, il doit procéder aux vérifications de non-usurpation décrites au paragraphe précédent à la réception et à l'éventuel envoi de données. Il peut limiter le traitement de la requête aux systèmes auxquels il est en mesure d'accéder. L'adhérent traitant la requête doit notifier le Bureau si le traitement entraine une modification de données habituellement gérées directement par le Bureau.

Sauf incertitude légale, un adhérent ayant accès à des systèmes concernés par une telle requête ne doit pas faire sciemment obstruction à cette requête, sous peine de voire ses accès révoqués.

Si le requérant demande la suppression ou la modification d'une donnée personnelle indispensable à lui fournir un service auquel il a souscrit, une confirmation qu'il veut interrompre sa souscription doit être obtenue avant d'accéder à la requête.

Nouvel article : protection contre les accès indus aux données à caractère personnel

Les données à caractère personnel stockées sur les serveurs de l'Association ne peuvent être exploitées que pour les activités de l'Association. Tout adhérent n'est autorisé à consulter, copier et utiliser des données concernant une autre personne depuis ces serveurs que dans le cadre de l'implication de cette dernière au sein de l'Association. La personne concernée par les données peut donner un accord dérogatoire explicite à un adhérent déterminé, qui n'est valable que s'il indique la finalité de l'utilisation, le type de données utilisées et une durée d'utilisation d'un mois maximum. L'accord est révocable à tout moment par la personne concernée.

Un adhérent consultant, copiant ou utilisant délibérément des données personnelles stockées par l'Association dans un but illégitime et sans dérogation valable verra les accès lui ayant permis cette atteinte révoqués et, selon la gravité du cas, sera susceptible d'être radié de l'Association.

Nouvel article : sécurité des données

Les adhérents possédant un accès privilégié à un système de l'Association sont responsables collectivement de la sécurité des données qui y sont stockées. Chacun est individuellement responsable de son accès et des actions réalisées avec celui-ci. Si celui-ci donne accès à des données personnelles d'autres personnes, il doit être protégé avec des mesures appropriées (mots de passe forts et conservés en sécurité, clés cryptographiques d'authentification, etc.).

Une personne dont la négligence a entrainé une brèche pourra voir ses accès privilégiés révoqués, en fonction de la nature technique de la négligence, de la gravité des conséquences sur la vie privée des personnes concernées par la brèche et de l'éventuelle répétition de la négligence.

La mise en place d'un nouveau service doit être précédée d'une vérification collective des moyens de sécurisation des données qui seront collectées et/ou traitées dans le cadre de ce service. La mise en place peut être repoussée ou annulée si ces moyens sont insuffisants.

Similairement, l'accès privilégié par un adhérent à un système de l'Association peut être conditionné à une amélioration préalable des pratiques dudit adhérent en terme de sécurité. En particulier, les membres du Bureau s'engagent à se former, avec l'aide de l'Association, à un moyen de communication chiffré de bout en bout (exemple : GPG).

Tout transfert par voie électronique de données à caractère personnel d'un système à un autre ou d'un adhérent à un autre doit être protégé par du chiffrement fort de bout en bout, sauf si :

  • les adhérents concernés ont donné une autorisation explicite pour que ce transfert soit sans chiffrement ;
  • ou cette obligation de chiffrement bloque un processus important d'une activité de l'Association, auquel cas les adhérents concernés doivent être informés.

Le collectif doit faire son possible pour aider chaque adhérent à améliorer sa maitrise des outils et des processsus permettant une amélioration de la protection des données à caractère personnel.

En cas de fuite de données à caractère personnel ou de suspiscion de fuite, le Bureau doit informer au plus vite tous les adhérents concernés par la fuite, en précisant la date supposée et les données exactes susceptibles d'avoir fuitées.

7. Écriture inclusive

Aussi appelée symétrisation du langage. Utiliser certaines règles de l'écriture inclusive tout au long du règlement. Les modifications proposées sont par exemple :

mot ou expression d'origine remplacer par
(un) adhérent (un·e) adhérent·e
adhérents adhérent·e·s
(un) abonné (un·e) abonné·e
abonnés abonné·e·s
l'intéressé l'intéressé·e
les étudiants les étudiant·e·s
les chômeurs les personnes au chômage
Le nouvel adhérent, s'il souhaite La nouvelle adhérente ou le nouvel adhérent, si elle ou il souhaite
projets/modif-reglement-interieur-ago2018.txt · Dernière modification: 2018/03/04 21:46 par kheops