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Résumé du projet de campagne sur le paquet telecom 2017
Quoi ?
Influencer les votes au Parlement européen sur le projet de directive européenne de code des communications électroniques dans l'Union européenne, qui fixera un cadre notamment sur les spectres radio utilisables, sur la possibilité pour les petits FAI d'accéder aux infrastructures fibres, sur la possibilité de continuer à flasher les équipements radios avec du logiciel libre, sur les individus souhaitant partager leur connexion internet, possiblement sur la rétention de données, etc.
Combien ça coûte et rapporte ?
Aucune dépense prévue. Pas inenvisageable de payer du matériel de campagne à un moment donné, de faire des évènements…
Systèmes affectés (modifiés, supprimés, nouveaux)
Aucun.
Personnes nécessairement touchées par les changements
Aucune (aucun changement dans l'association).
Processus modifiés
Aucun.
Détails
Le « paquet telecom » (en suédois, telekompaketet) est un ensemble de plusieurs textes de loi européens portant sur les communications électroniques. Pour l'instant, ici on ne s'intéresse qu'à un seul : le futur Code des communications électroniques européen (CCEE). C'est un projet de directive.
Ce qu'on a à gagner et à perdre
Ce qui est listé ici est un réel ensemble d'opportunités et de dangers potentiels découlant directement du texte proposé par la Commission européenne et des amendements proposés les eurodéputés.
Sur 118 articles, 18 concernent les sujets ci-dessous, selon l'analyse de netCommons. Cette archive contient un PDF individuel extrait du texte d'origine en français pour chacun de ces 18 articles, pour alléger la lecture (qui reste pénible).
Au 03/09/2017, les eurodéputés ont négocié entre eux des amendements de compromis qui visent à annuler et remplacer certains amendements initiaux, ceux de compromis faisant a priori un certain consensus dans une majorité pour être votés avec une bonne probabilité. Les articles qui nous intéressent concernés par les amendements de compromis sont : 2, 59, 61, 65, 70, 71, 72, 77 et reportés dans les tableaux ci-dessous. Ce document contient ces articles une fois amendements de compromis appliqués (certains articles ont été entièrement ou partiellement déplacés dans cette nouvelle section).
Au 05/09/2017, le vote en commission ITRE (voir procédure) est retardé de trois semaines, sous l'impulsion des députés sociaux-démocrates qui auraient estimé que les amendements de compromis ne leur convenaient plus, et ont obtenu un report de vote pour renégocier.
À nous d'appuyer les bons amendements pour qu'un maximum d'entre eux fassent leur chemin dans les nouveaux amendements de compromis.
Une fois les amendements de compromis fixés, on peut encore marquer notre accord ou désaccord à leur égard selon qu'ils reprennent plutôt de bons ou de mauvais passages d'amendements initiaux. Si un amendement de compromis est rejeté, le vote revient aux amendements initialement soumis, un par un. S'il est adopté, les amendements initiaux couverts par celui de compromis sont abandonnés, à moins qu'un·e député·e un décide au final de maintenir certains de ses amendements… À nous de convaincre…
Déploiement, maillage et densification de réseau sans fil
À gagner : l'élargissement du spectre radio utilisable sans licence, donc la possibilité d'utiliser librement de nouvelles fréquences plus appropriées selon le cas (distance, présence d'obstacles…), et aussi la suppression des contraintes pesant sur les utilisateurs souhaitant partager leur connexion, ce qui faciliterait encore la création de liens.
À perdre : que le déploiement avec les fréquences qu'on utilise actuelle devienne soumis à des licences ou autorisations et que le régime de responsabilité soit encore alourdi pour les personnes partageant leur connexion.
Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.
Flasher nos antennes avec du logiciel libre et avoir confiance en notre infrastructure
À gagner : que les constructeurs de matériel radio ne se sentent pas obligés de mettre des barrières contre le flashage du matériel avec du logiciel libre, voire qu'ils soient interdits d'empêcher les utilisateurs de flasher les équipements avec le logiciel de leur choix (et donc qu'on soit assurés qu'on pourra aisément mettre du logiciel libre).
À perdre : du matériel radio de plus en plus difficile à flasher, voire l'illégalité de flasher le matériel, et donc être condamnés à de l'infrastructure radio uniquement propriétaire dont le comportement est soumis au souhait des autorités (un dangereux pied dans la porte à la mise en place forcée de logiciels espions).
Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.
Accès à la fibre (et à l'infrastructure en général) et pouvoir opérer localement malgré les monopoles
À gagner : forcer les opérateurs (quasi-)monopolistiques à ouvrir leur infrastructure à prix encadré à tout opérateur en faisant la demande (comme c'est le cas aujourd'hui pour le xDSL, sans quoi pas mal de FAI de la FFDN ne feraient rien), que ce soit pour utiliser du câble existant (accès dit « actif ») ou pour s'installer en NRO (accès dit « passif »).
À perdre : rester à la porte d'une infrastructure fibre contrôlée par un oligopole opaque, pouvant violer allègrement la neutralité du réseau et pratiquer des tarifs délirants (à peu près la situation actuelle en Amérique du Nord), et devenir inutiles d'ici quelques années.
Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.
| art. | description succincte | amendements + (IMCO) | amendements - (IMCO) | amendements + (ITRE) | amendements - (ITRE) | compromis |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 59 | définit les pouvoirs de l'ARCEP et les raisons valables pour forcer les gros opérateurs à offrir un accès d'interconnexion à de l'infra qu'ils contrôlent, notamment pour atteindre les utilisateurs finaux (par exemple, câblage monopolistique dans un bâtiment) | 737~=738 (consolide les cas où les gros sont obligés de partager une infra qu'ils ont posés dans un bâtiment) ; 757 (supprime des raisons qu'un gros pourrait invoquer pour éviter de partager) | 735 (rend plus complexe la possibilité pour l'ARCEP d'obliger les gros à partager, en l'obligeant notamment à faire une étude de marché préalable, alors que ce qu'on veut c'est que les utilisateurs aient le choix !) ; 739 (fait perdre la garantie que l'ARCEP imposera systématiquement de partager une infrastructure monopolistique dans un bâtiment, et réduit la possibilité d'imposer un partage d'accès aux équipements actifs) ; 740~=741~=742 (pas clair : quasiment identiques à 739, LQDN les marquent positifs, contrairement à netCommons) | mauvais : reprend une partie minuscule de 737, aucune de 757, mais des parties dangereuses de 735 et 739 qui limitent fortement le pouvoir de l'ARCEP | ||
| 61 | Statut sur la méthode de classification, d'une société ou d'un groupement de sociétés, en tant que situation de monopole (entreprises dites « puissantes sur le marché »), et donc susceptibles de se voir imposées certaines mesures par l'ARCEP selon les articles suivants du texte | 792 (explicite qu'une entreprise peut être monopolistique du fait d'un accord avec une autre entreprise ou d'un co-investissement (GIE)) ; 793 (élargit la définition de puissant sur le marché au cas où une entreprise est dans une position lui permettant perturber significativement une situation de concurrence) ; 794 (ajoute le cas où plusieurs opérateurs représentent une situation de monopole empêchant une concurrence correcte même s'ils n'ont pas conclu d'accord tacite ou explicite entre eux) ; 800 (reconnait le concept de « pouvoir unilatéral sur le marché » pour une entreprise ou un groupe d'entreprises dont la domination d'un marché est la conséquence d'une absence sérieuse de concurrence, leur permettant potentiellement de se comporter au détriment du consommateur) | plutôt bon : reprends la substance de 794, ajoute une autre clause de reconnaissance de puissance sur le marché | |||
| 65 | détermine la procédure utilisée par l'ARCEP pour analyser un marché et pour décider si ledit marché devra faire l'objet d'une régulation, c'est-à-dire si les opérateurs puissants sur le marché se verront imposer certaines obligations | 818 (supprime une clause qui ajoutait un élément d'analyse de marché purement spéculatif pouvant justifier de ne pas réguler les gros : une certains probabilité qu'il y ait peut-être, dans le futur, une concurrence correcte) | plutôt mauvais : adopte une version très édulcorée de 818, et la clause spéculative reste dans la majorité de sa substance | |||
| 70 | donne le pouvoir à l'ARCEP d'obliger les opérateurs à ouvrir l'accès à leur génie civil (antennes, pylônes, armoires, conduits…) | 889~=893~=894-900 (ajoute de nombreux obstacles, notamment les « considérations de propriété intellectuelle », à la possibilité de forcer un opérateur à partager le génie civil) ; 880 (étend le pouvoir de l'ARCEP à la possibilité de partager aussi l'accès à l'infrastructure passive… pas clair du tout pourquoi LQDN et NC classifient en négatif… peut-être question de cohérence du texte, puisque infrastructure passive n'a pas à voir avec génie civil) | plutôt moyen : ne semble reprendre aucune substance des amendements négatifs cités ici, mais reprend 892 à l'impact sans doute faible ma classé négatif par LQDN | |||
| 71 | définit comment et pourquoi l'ARCEP peut imposer à un opérateur d'ouvrir l'accès à des ressources spécifiques faisant partie de son réseau (genre DSLAM pour collecte locale, l'équivalent pour la fibre…) ; il y a une tension sur ce que l'ARCEP doit considérer : plutôt la rentabilité économique des opérateurs, ou plutôt le service le meilleur et le plus diversifié pour les utilisateurs (c'est ça qu'on veut, qu'elle soit au service des citoyens plutôt que de l'intérêt économique d'opérateurs majoritaires) | 907=908 (sans cet amendement, il faudra prouver au cas par cas que l'unique accès au génie civil ne suffit pas à résorber les monopoles locaux, afin d'avoir accès aux éléments de réseau) ; 917, 923 (oblige que les tarifs de revente soient transparents et régulés pour les offres d'accès à la boucle locale, permettant d'atteindre les mêmes tarifs de détail que le propriétaire de l'infrastructure ; et explicite certains éléments de réseau à partager : boucle locale métalique et optique…) ; 939 (assure la concurrence aussi sur le marché de gros et pas que sur celui détail, en supprimant aux opérateurs certains moyens d'esquiver de partager leurs éléments de reseau, notamment sous prétexte que des performances/tarifs similaires pourraient être atteints au niveau de détail sans avoir à partager au niveau de gros) ; 948, 953, 954, 959 (libère l'ARCEP de la prise en compte de considérations de rentabilité économique lorsqu'elle veut forcer un opérateur à partager des éléments de réseau, qui serviraient sinon de prétextes à conserver un monopole) ; 955, 965 (respectivement comme 954 et 959 mais en plus timide) ; 968, 969, 970 (encourage l'ARCEP à des considérations centrées sur la diversité des offres et l'accès à tous les citoyens lorsqu'elle évalue si elle doit forcer un opérateur à partager ses éléments de réseau) | 932-937 (réduit le champ des obligations que l'ARCEP peut imposer à un opérateur concernant le partage d'équipements et de services ; chacun des 6 amendements supprime une obligation, donc ils sont tous à jeter) ; 971 (limite la possibilité de l'ARCEP de réguler l'accès à ne toucher qu'une seule couche réseau au lieu de toutes les couches où une régulation peut être nécessaire, et encourage l'ARCEP à « faciliter l'investissement » des opérateurs, c'est-à-dire maximiser leur profit, en ne les régulant pas) ; 984 (crée un nouvel article contenant une partie seulement de l'article 71… ça sent l'embrouille) | mauvais, à minima parce qu'aucun de 907, 939 et 948 ne sont repris et on reste avec un article proche de l'initial, pas bon du tout | ||
| 72 | spécifie sous quelles conditions et par quels moyens (méthodes de calcul du coût de revient, types de contrôles) l'ARCEP peut forcer un opérateur à baisser les prix de ses offres de revente | 436 (supprime la disposition de qui réduirait le pouvoir de l'ARCEP en fonction des investissements réalisés par les opérateurs — plus de détails) | 440 (supprime la nécessité pour un opérateur d'être transparent auprès de l'ARCEP pour prouver que ses tarifs sont bien le fruit des coûts qu'il subit — plus de détails) ; 441 (supprime aussi une nécessité de transparence pour les opérateurs, celle de publier des données sur les coûts qui leur incombent — plus de détails) | 976 (empêche l'esquive du contrôle immédiat de tarif sous prétexte de supposés intérêts à long terme pour l'utilisateur final qui justifieraient de le plumer parce qu'on investira peut-être plus tard) ; 979=980 (cliquer et lire l'explication en anglais : en gros l'amendement supprime un autre prétexte d'esquiver le contrôle des tarifs… pas réussi à comprendre exactement lequel) | 973 (limite la possibilité de contrôle des prix par l'ARCEP sous prétexte de « préserver l'investissement » des gros opérateur, favorisant donc les gros déjà en place avec leur monopole, surtout sur la fibre — plus de détails) | plutôt mauvais : le mauvais contenu supprimé par 976 est gardé mais déplacé dans le nouvel article 78e de la nouvelle section |
| 74 | en l'état, établit un traitement spéciale aux « nouveaux » éléments de réseaux posés par les opérateurs, leur permettant d'échapper à une régulation de l'ARCEP sous certaines conditions : danger d'un cheval de troie pour échapper à la régulation | 442 (supprime l'échappatoire pour les nouveaux éléments de réseau — plus de détails) ; 445, 446 (complètent 442, biens mais moins cruciaux) ; 449 (une promesse ou un semblant d'offre de co-investissement n'est pas suffisant : l'ARCEP voudra voir un réel accord concret pour considérer l'opérateur de bonne foi dans sa volonté de partage — plus de détails) | 444 (ajoute des possibilités floues et larges pour qu'un nouvel élément de réseau échappe à la régulation — plus de détails) ; 448 (opposé du 449 : supprime complètement la définition de ce qu'est une offre de co-investissment correcte et honnête, rendant n'importe quel semblant d'accord un prétexte valide à échapper à la régulation — plus de détails) | mauvais : l'article est laissé en l'état (mais déplacé en 78f de la nouvelle section), mais une clause est ajoutée compliquant encore la vie de l'ARCEP pour éventuellement réguler | ||
| 77 | exempte les entreprises présentes uniquement sur le marché de gros de certains types de régulations : un autre cheval de troie | 1045 (supprime l'article — plus de détails) | mauvais : article laissé tel quel (hormis titre changé) | |||
| Annexe 4 | définitions, notamment de ce qu'est un coinvestissement correct et honnête | 1130 (ajoute qu'un coinvestissement doit permettre l'accès aux lignes individuelles, le but étant de permettre aux petits FAI locaux de prendre part : très important — plus de détails) |
Respect de la vie privée des utilisateurs, adhérents et abonnés
À gagner : ne plus être légalement obligés de garder des logs de toutes les connexions pendant un an (la Cour de justice de l'Union européenne a déjà décidé en ce sens, mais pour que cette décision devienne loi elle doit être passée dans cette directive).
À perdre : continuer à être complices de la surveillance massive et indiscriminée.
Voir l'analyse des articles et amendements à ce sujet.
Accès internet comme service universel
À gagner : reconnaissance de l'accès à internet comme un service minimal auquel chaque citoyen a droit.
À perdre : pas (ou peu) d'internet pour les pauvres et pour les ruraux.
Dates / procédure
- passés avant qu'on se soit réveillés : votes en commission sur la culture et l'éducation (CULT) et en commission pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures (LIBE), chargées pour avis
- 4 septembre 2017 : vote en commission du marché intérieur (IMCO), chargée pour avis
11 septembre2 octobre 2017 : vote en commission de l’industrie (ITRE), chargée au fond et censée tenir compte des textes présentés par CULT, LIBE et IMCO- après : vote (avec potentiellement d'autres amendements) en session plénière du texte présenté par ITRE
- encore après (ou un peu pendant) : le Conseil fait sa tambouille et pond aussi un texte amendé
- encore encore après : des négociations de diverses formes entre le Parlement, la Commission et le Conseil, avec peut-être encore des votes au Parlement entre-temps, selon les niveaux de désaccords entre les uns et les autres
- à la fin : adoption ou rejet en session plénière du texte par le Parlement
Agir
Par exemple…
- choisissez-vous juste un article et un ou deux amendements sur cet article à défendre ou à attaquer, de préférence sur un article que vous comprenez pas trop mal ;
- sélectionner un eurodéputé à appeler gratuitement avec le PiPhone : à l'heure actuelle, c'est principalement les Eurodéputés de la commission ITRE avec qui il faut discuter (le PiPhone devrait sélectionner les bons par défaut) ;
- tentez d'estimer de quel côté penche la personne que vous allez contacter, sur le sujet dont vous voulez parler ;
- appeler, papotez.
Ressources
Comprendre rapidement les enjeux et nos positions
- avoir une idée de pourquoi ça nous concerne : lettre ouverte signée par FAImaison en mars 2017 lors de la préparation de la directive
- traduction française de la fiche de vulgarisation produite par la Quadrature et netCommons (l'originale est en pièce jointe de cet article)
- article explicatif et détaillé de la Quadrature du Net, avec liens vers les listes d'amendements et le wiki de travail
Contenu légal, amendements…
- page pour accéder au texte soumis par la Commission au Parlement, très pénible à lire car c'est une refonte : cela combine plusieurs anciens textes tout en y faisant des ajouts et suppressions et in fine remplacera les textes en question au niveau légal (sans compter que c'est très long et qu'il y a énormément de considérants)
- les amendements proposés par les eurodéputés des commissions IMCO et ITRE en vue des votes de septembre, listés et évalués par la Quadrature selon s'ils sont plutôt ou très mauvais (
-,–) ou plutôt ou très bons (+,++) : liste pour IMCO, liste pour ITRE (ces listes sont-elles exaustives ?) - fiche de procédure du Parlement, qui décrit pas très clairement le circuit du texte dans l'institution