Respect de la vie privée des utilisateurs, adhérents et abonnés

art.	description succincte	amendements `+` (IMCO)	amendements `-` (IMCO)	amendements `+` (ITRE)	amendements `-` (ITRE)
40	Définit des obligations aux fournisseurs de services quant à la protection de la vie privée via chiffrement de bout en bout.	377 378 530 (pourquoi)		565 566 567 568 (pourquoi)