Différences

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 Tout se déroule dans les [[https://www.openstreetmap.org/node/2106404195#map=19/48.00482/0.19345|locaux]] de la Maison de l'Europe.
-Voir le [[https://faimaison.pad.meoz.fr/p/mdle-lemans-5mai2015|pad de préparation]].
+Voir le [[http://pad.faimaison.net/p/mdle-lemans-5mai2015|pad de préparation]].
 ===== Participants de FAImaison =====
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 Les dossiers européens actuels qui ont un effet sur les droits et libertés sur internet.
+Note sur la remise en question des pouvoirs de contrôle :
+  * politique avec diffusion de l'information
+  * mais aussi de contrôle de diffusion des contenus, de la culture
 ===  l'accord transatlantique TTIP/TAFTA ===
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   * [[https://edri.org/ttip_redlines/|EDRi's red lines]]
   * [[https://edri.org/ttip-resolution-docpool/|Pool de documents EDRi et résumé du processus]]
+Problème : on sait pas ce qu'il y a dedans car les négociations sont réalisées par des fonctionnaires de la Commission. On sait qu'il risque d'y avoir ISDS. On veut mas que ça touche data protection, net neutrality, lock-in of encryption standards (cf. red lines EDRi).
+Donc transparence et risques potentiels.
 === la réforme du copyright ===
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   * [[https://edri.org/copyright-reform-docpool/|Pool de document EDRi]]
   * [[https://juliareda.eu/2015/03/les-deputes-francais-hors-de-la-marche-de-ce-siecle/|Billet]] de Julia Reda, eurodéputée pirate allemande, critiquant l'approche française
+Enjeux :
+  * échange non marchand de contenus culturel
+  * préservation du domaine public, possibilité de remixer et parodier
+  * plus de pouvoir aux auteurs, moins aux intermédiaires
+  * pas de frontières sur internet
+Problèmes potentiels :
+  * logique répressive type Hadopi, qui peut être poussée à l'extrême, donc censure et takedown de sites, et surveillance des téléchargements associée à des peines fortes
 === marché unique des télécommunications et neutralité du réseau ===
+Projet de règlement sur la neutralité du réseau, dans la réforme sur le marché unique des télécommunications (telecomunications single market)
   * [[https://www.faimaison.net/actualites/victoire-parlement-europeen-3avr2014.html|notre point]] après le vote pro-neutralité du net au Parlement européen sur ce dossier le 3 avril 2014;
+  * [[https://edri.org/net-neutrality-document-pool-2/|Pool de documents EDRi]]
+Enjeux :
+  * visiter les sites qu'on veut, être libre de ses choix de ce qu'on voit
+Risques / problèmes :
+  * au nom du libéralisme, laisser les opérateurs se placer comme censeurs
+    * USA : forfaits chers, qualité faible
+  * nuirait aux droits et libertés, ainsi qu'à l'innovation
+=== PNR ===
+Projet de directive PNR (Passenger Name Record) : « la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité : utilisation des données des dossiers passagers ».
+  * [[https://edri.org/pnr-losing-rights-and-paying-for-it/|PNR: Losing rights and paying for it]]
+  * [[https://edri.org/pnr-back-in-the-ep/|"We still need to watch you, really”: PNR back in the Parliament]]
+Enjeux :
+  * vie privée, données personnelles
+Risques :
+  * traçage systématique des déplacements
+  * partage des données en dehors des juridictions européennes, sans contrôle (atteinte à la vie privée)
+=== Protection des données personnelles ===
+Projet de règlement « protection générale des données »
+  * [[http://protectmydata.eu/]]
+Enjeux :
-=== PNR, protection des données personnelles ===
+  * données personnelles et vie privée
-Sûrement un dossier en cours, à vérifier.
+Problèmes :
+  * communication de nos données privées entre entités commerciale, au mépris des frontières et juridictions
 ==== Affaires ====