Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen [2017/10/25 03:03] – [Lire un projet de loi européen] précision kheops
+++ analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen [2017/10/25 18:10] (Version actuelle) – [À quoi ressemble un texte de loi] chapitres plutôt que sections kheops
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 On se bat exactement de la même façon sur les directives et les règlements, mais connaître la différence est utile pour savoir de quoi on parle.
-Le [[wp>fr:Règlement_de_l'Union_européenne|règlement]] a force de loi directement dans les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont pas leur mot à dire et les juges de tous les pays de l'Union appliquent directement tous le même texte lors des affaires en justice.
+Un [[wp>fr:Règlement_de_l'Union_européenne|règlement]] devient, tel quel, une loi dans les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont pas leur mot à dire et les juges de tous les pays de l'Union appliquent directement tous le même texte lors des affaires en justice.
-La [[wp>fr:Directive_de_l'Union_européenne|directive]] fixe des règles mais laisse des degrés de liberté aux institutions nationales. Les États membres sont obligés de la //transposer// dans leur loi nationale, en adoptant avec leurs processus nationaux habituels des lois qui appliquent ce que la directive spécifie. Les textes peuvent donc varier un peu d'un pays à l'autre.
+Une [[wp>fr:Directive_de_l'Union_européenne|directive]] fixe des règles mais laisse des degrés de liberté aux États membres. Les pays sont obligés de la //transposer//, c'est-a-dire d'en appliquer le contenu en adoptant des lois nationales avec leurs processus habituels. Les textes varient donc d'un pays à l'autre dans le cadre des libertés laissées par la directive.
-En général, il faut retenir que la loi de l'UE prime sur la loi nationale.
+À retenir : la loi de l'UE prime sur la loi nationale.
 ===== À quoi ressemble un texte de loi =====
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   - l'//exposé des motifs//, qui n'a aucune valeur légale mais explique en langage commun les motivations de la Commission derrière le texte, décrit certains points clés de son contenu et explique à quel point c'est un texte génial : survoler peut être intéressant, y revenir si on a du mal à comprendre un article peut aider (à condition que ledit article soit expliqué dans l'exposé des motifs), mais ne pas oublier que ce contenu est informel et cherche à convaincre le lecteur ;
   - les //considérants//, qui font partie du texte de loi, consistent en une liste formelle de justifications pour les articles du texte venant ensuite ;
-  - les //articles//, qui sont le contenu même de la loi, et peuvent être regroupés en section thématiques si le texte est long.
+  - les //articles//, qui sont le contenu même de la loi, et peuvent être regroupés en chapitres thématiques si le texte est long.
 ===== Version soumise par la Commission européenne =====