Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen [2017/10/23 20:17] – [Deux types de lois européennes : //directive// et //règlement//] woups kheops
+++ analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen [2017/10/25 18:10] (Version actuelle) – [À quoi ressemble un texte de loi] chapitres plutôt que sections kheops
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 ====== Lire un projet de loi européen ======
+:!: Lire toute cette page d'un coup peut faire mal à la tête ! Elle est plutôt faite pour s'y référer si besoin de contexte ou complément d'information.
+:!: Il y a des approximations, le but est de donner des briques de bases pour faire campagne, pas une connaissance parfaite des mécanismes européens.
+===== Les institutions européennes =====
+Celles qui sont officiellement impliquées dans la fabrique de la loi :
+  * la [[wp>fr:Commission_européenne|Commission européenne]], composée de //commissaires// (un par État membre, nommés par les chefs d'États sans concertation populaire), est celle par qui commence toujours le processus de création d'une loi, en proposant les nouveaux textes au Parlement et au Conseil, qui y apporteront des modifications avant son adoption ;
+  * le [[wp>fr:Conseil_de_l'Union_européenne|Conseil]] rassemble les ministres nationaux (non élus par le peuple, donc) concernés par le thème du jour, et propose après une tambouille interne opaque ses modifications au texte soumis par la Commission ;
+  * le [[wp>fr:Parlement_européen|Parlement européen]], composé de plus de 700 députés élus au suffrage universel direct, propose aussi ses modifications au texte de la Commission, l'énorme différence par rapport au Conseil étant que la mise en place de ces modifications passe par un processus nettement plus transparent ;
+  * la [[wp>fr:Cour_de_justice_de_l'Union_européenne|Cours de justice de l'Union européenne]] (CJUE) n'est pas impliquée dans le processus législatif habituel mais certaines affaires qui lui tombent entre les mains peuvent se conclure par l'annulation de certains textes de loi.
+Le Conseil et la Commission n'ont pas de processus transparents et sont inaccessibles aux citoyens. C'est donc auprès des députés du Parlement qu'on essaie de se faire entendre.
 ===== Deux types de lois : directive et règlement =====
-Le règlement, une fois adopté par les institutions européennes, fait office directement de loi dans tous les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont plus leur mot à dire et les juges des pays de l'Union appliqueront directement le texte lors des affaires en justice. Le même texte mot pour mot est alors appliqué par tous les juges dans tous les pays de l'UE.
+On se bat exactement de la même façon sur les directives et les règlements, mais connaître la différence est utile pour savoir de quoi on parle.
+Un [[wp>fr:Règlement_de_l'Union_européenne|règlement]] devient, tel quel, une loi dans les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont pas leur mot à dire et les juges de tous les pays de l'Union appliquent directement tous le même texte lors des affaires en justice.
+Une [[wp>fr:Directive_de_l'Union_européenne|directive]] fixe des règles mais laisse des degrés de liberté aux États membres. Les pays sont obligés de la //transposer//, c'est-a-dire d'en appliquer le contenu en adoptant des lois nationales avec leurs processus habituels. Les textes varient donc d'un pays à l'autre dans le cadre des libertés laissées par la directive.
+À retenir : la loi de l'UE prime sur la loi nationale.
+===== À quoi ressemble un texte de loi =====
-La directive fixe certaines règles mais elle laisse des degrés de liberté aux institutions des États membres. Une fois une directive adoptée, les États membres sont obligés de la //transposer// dans leur loi nationale sous un certain délai. Pour cela, ils votent avec leur processus national habituel une loi qui applique ce que la directive européenne spécifie. Les textes peuvent alors varier un peu d'un pays de l'UE à l'autre.
+En version complète, c'est un document indigeste (plusieurs dizaines voire centaines de pages) composé de plusieurs parties :
+  - la page de couverture, avec le titre du texte, date, numéro de référence…
+  - l'//exposé des motifs//, qui n'a aucune valeur légale mais explique en langage commun les motivations de la Commission derrière le texte, décrit certains points clés de son contenu et explique à quel point c'est un texte génial : survoler peut être intéressant, y revenir si on a du mal à comprendre un article peut aider (à condition que ledit article soit expliqué dans l'exposé des motifs), mais ne pas oublier que ce contenu est informel et cherche à convaincre le lecteur ;
+  - les //considérants//, qui font partie du texte de loi, consistent en une liste formelle de justifications pour les articles du texte venant ensuite ;
+  - les //articles//, qui sont le contenu même de la loi, et peuvent être regroupés en chapitres thématiques si le texte est long.
 ===== Version soumise par la Commission européenne =====