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projets:plainte-commission-retention-donnees

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 Pour le contexte, voir la [[https://www.faimaison.net/actualites/commission-europeenne-abrogation-retention-donnees-juin2018.html|lettre ouverte]] qui accompagne la plainte. Pour le contexte, voir la [[https://www.faimaison.net/actualites/commission-europeenne-abrogation-retention-donnees-juin2018.html|lettre ouverte]] qui accompagne la plainte.
  
-{{projets:juridique:plainte-faimaison-commission-europeenne-retention-donnees-juin2018.odt|Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice}}, envoyé par courrier postal le 6 juillet 2018. Confirmation PDF reçue par courrier électronique.+{{projets:juridique:plainte-faimaison-commission-europeenne-retention-donnees-juin2018.odt|Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice}}, envoyé par courrier postal le 6 juillet 2018. {{projets:juridique:chap_2018_02361-c-fr-ar.pdf|Confirmation PDF}} reçue par courrier électronique.
  
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projets/plainte-commission-retention-donnees.1532088520.txt.gz · Dernière modification : 2018/07/20 12:08 de kheops