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projets:plainte-commission-retention-donnees

Ceci est une ancienne révision du document !


Plainte contre la rétention de données à la Commission européenne

Pour le contexte, voir la lettre ouverte qui accompagne la plainte.

Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice (n'hésitez pas à vous en servir de modèle). À noter :

  • vous aurez besoin de polices inhabituelles : PF Square Sans Pro et Wingdings 2 ;
  • générez un fichier PDF si vous envoyez la plainte par courriel, plutôt que d'envoyer le fichier ODT ;
  • pas la peine d'inclure les pages 1 à 4 dans votre envoi à la Commission ;
  • les méthodes possibles d'envoi de la plainte :
    • par courrier électronique à l'adresse SG-PLAINTES@ec.europa.eu ou
    • par télécopie au +32 2 296 43 35 ou
    • par courrier postal adressé au Secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique.

Il est aussi possible de soumettre la plainte sous forme de formulaire sur le site de la Commission.

projets/plainte-commission-retention-donnees.1530542207.txt.gz · Dernière modification : 2018/07/02 14:36 de kheops