Pour le contexte, voir la lettre ouverte qui accompagne la plainte.

Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice (n'hésitez pas à vous en servir de modèle). À noter :

• vous aurez besoin de polices inhabituelles : PF Square Sans Pro et Wingdings 2 ;
• générez un fichier PDF si vous envoyez la plainte par courriel, plutôt que d'envoyer le fichier ODT ;
• pas la peine d'inclure les pages 1 à 4 dans votre envoi à la Commission ;
• les méthodes possibles d'envoi de la plainte :
  • par courrier électronique à l'adresse SG-PLAINTES@ec.europa.eu ou
  • par télécopie au +32 2 296 43 35 ou
  • par courrier postal adressé au Secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique.

Il est aussi possible de soumettre la plainte directement sur le site de la Commission.