Association FAImaison

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====== Plainte contre la rétention de données à la Commission européenne ======

Pour le contexte, voir la [[https://www.faimaison.net/actualites/commission-europeenne-abrogation-retention-donnees-juin2018.html|lettre ouverte]] qui accompagne la plainte.

{{projets:juridique:plainte-faimaison-commission-europeenne-retention-donnees-juin2018.odt|Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice}}, envoyé par courrier postal le 6 juillet 2018. {{projets:juridique:chap_2018_02361-c-fr-ar.pdf|Confirmation PDF}} reçue par courrier électronique.

Pour vous en servir comme modèle :

  * installez ces deux polices de caractères pour que le document s'affiche bien : [[https://cloud.aquilenet.fr/index.php/s/BrH2GyBZN5aGJYz|PF Square Sans Pro et Wingdings 2]] ;
  * modifiez le premier tableau page 4 avec votre identité, et laissez tout le reste du document tel quel ;
  * générez un fichier PDF si vous envoyez la plainte par courriel, plutôt que d'envoyer le fichier ODT ;
  * pas la peine d'inclure les pages 1 à 4 dans votre envoi à la Commission ;
  * les méthodes possibles d'envoi de la plainte :
    * par courrier électronique à l'adresse ''SG-PLAINTES@ec.europa.eu'' ou
    * par télécopie au ''+32 2 296 43 35'' ou
    * par courrier postal adressé au Secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique.

Il est aussi possible de soumettre la plainte sous forme de formulaire sur [[https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/|le site de la Commission]].