Association FAImaison

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===== F.A.Q. =====

==== Comment gèrer les dons reçus par l'association ? ====

[[http://www.associations.gouv.fr/695-dons-manuels.html|Le principe des dons manuels]] : 

>Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel (c’est-à-dire effectué " de la main à la main "), sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié [...]. 
>Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement [...]. 

Il faut simplement les intégrer à la comptabilité de l'association et déterminer si les dons sont //affectés// (i.e. le donateur souhaite que l'argent soit utilisé pour un projet particulier) ou //non affecté// (l'association décide de la meilleur façon d'utiliser l'argent).

Sources : 

  * Guide pratique des règles comptables et financières ; la documentation française p.23 à 37
  * Guide des associations édition 2009-2010 ; la documentation française p.83 à 85
  * Guide pratique de l'association (Pays de la Loire) 10e édition 2013-2014 p.30, 158, 169, 170
  * [[http://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalit%C3%A9_des_dons_manuels_aux_associations_en_France|Fiscalité des dons manuels aux associations en France]]
  * [[http://www.maif.fr/associationsetcollectivites/associations/guides-gestion-financiere/financer-son-association-dons-manuels.html|Financer son association : les dons manuels]]
  * [[http://www.ffdn.org/wiki/doku.php?id=documentation:fiscalite#de_la_fiscalite_des_dons|Une analyse un peu plus détaillée de l'aspect fiscal sur le wiki FFDN]].

==== Que faire lors d'une nouvelle adhésion ? ====

  - Récupérer la [[https://faimaison.net/files/faimaison-fiche-adhesion.pdf|fiche d'adhésion]] complétée
  - Mettre à jour la liste des adhérents dans [[https://moncoin.faimaison.net|coin]] (( Le fichier "faimaison_adhesion.ods" dans le dépôt "bureau/treso-compta/archives" n'est plus mis à jour depuis la mise en place du S.I ))
  - Envoyer un mail à <adminsys (a) faimaison net> pour ajouter l'adresse mail du nouveau membre aux listes de diffusion
  - Indiquer au nouveau membre de consulter [[http://wiki.faimaison.net/doku.php?id=accueil_nouveaux_membres|Accueil des nouveaux membres]] sur le wiki.


==== La taxe administrative c'était quoi ? ====

>Depuis 2016, la « taxe administrative » est supprimée. L'information nous a été transmise par l’équipe Taxe Administrative (cf. mails reçus sur bureau@ ).

Mais avant ça fonctionnait comme ça : 

>Les opérateurs de communications électroniques sont assujettis au paiement d'une taxe annuelle, dite administrative, dont le montant de base est de **20 000 €** par an. Des minorations et majorations de ce montant sont applicables dans certains cas en fonction du chiffre d'affaires réalisé.

En pratique nous n'avons rien à payer, car : 

>La loi de finances prévoit une exonération pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité est inférieur à un million d'euros.

Mais pour cela, il faut déclarer notre C.A. auprès de l'arcep via leur [[https://extranet.arcep.fr/|extranet]]. Cette déclaration est à faire avant le 1er Mai de chaque année, la date butoir étant transmise par mail sur l'adresse de contact que nous leur avons donné (la liste bureau depuis 2015).

Quelques liens : 

  * [[http://www.arcep.fr/index.php?id=2095|ARCEP - Espace opérateurs]]
  * [[https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/D%C3%A9clarationL331.aspx|ARCEP - Déclaration L.33-1]]
  * [[http://www.arcep.fr/index.php?id=8090|Taxes administratives dues par les opérateurs de réseaux]]
  * [[http://arcep.fr/uploads/tx_gspublication/guide-juridique-crip2007.pdf|Guide Juridique]] (voir page 23)

==== Peut on faire émettre une facture lors d'une commande groupée ? ====

Cas des commandes de //briques internet//....

Lorsque l'association fait une commande groupée au bénéfice des membres (ou pas), peut elle émettre une facture pour permettre aux gens d'avoir un justificatif d'achat ?

Sur le principe oui, mais pas tout à fait, car : 

   * [[https://fr.wikipedia.org/wiki/Facture_%28comptabilit%C3%A9%29|Une facture est un document qui atteste de l'achat ou de la vente de biens ou services]] et c'est quelque chose d'assez encadré au niveau légal/fiscal, qui implique (presque) qu'une marge soit réalisée (ce qui n'est pas l'objet de notre asso et est limite sur le plan fiscal).
   * Dans ce type de cas on est juste intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs, la marge est de **zéro**. On ne fait que refacturer le montant que l'on a avancé. Ce qui correspond plus à **[[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/debours.php|un débours]]** (et non ce n'est pas un gros mot !).

Les débours sont des sommes engagées au nom et pour le compte d'autrui : 
   * [[http://www.compta-facile.com/comptabilisation-debours-frais-engages-compte-client/|La comptabilisation des débours et des remboursements de frais]]
   * [[http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4257&titre=Comptabilisation+des+d%C3%A9bours+et+cons%C3%A9quences+fiscales|Comptabilisation des débours et conséquences fiscales]]

L'idée serait donc d'émettre un document intitulé //Note de débours// et non //facture// sur le même format qu'une facture sur lequel on indique le montant que l'on refacture à l'euro près (égale au prix unitaire d'achat) avec en justificatif, agraphé à la note, la copie des factures initiales.

Comme peut le faire une agence immobilière quand elle refacture l'eau à un locataire...

Et ça permet aux pro d'avoir un justificatif de frais malgré tout :-)