Outils pour utilisateurs

Outils du site


analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen

Ceci est une ancienne révision du document !


Lire un projet de loi européen

Deux types de lois : directive et règlement

On se bat a priori de la même façon sur les directives et les règlements, mais ça vaut le coup de savoir.

Le règlement, une fois adopté, fait force de loi directement dans les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont pas leur mot à dire et les juges de tous les pays de l'Union appliquent directement tous le même texte lors des affaires en justice.

La directive fixe des règles mais laisse des degrés de liberté aux institutions nationales. Les États membres sont obligés de la transposer dans leur loi nationale, en adoptant avec leurs processus nationaux habituels des lois qui appliquent ce que la directive spécifie. Les textes peuvent donc varier un peu d'un pays à l'autre.

Version soumise par la Commission européenne

Si c'est une refonte

Certains textes sont des refontes, c'est-à-dire qu'ils prennent du contenu de lois existantes, les combinent, en supprime et en ajoute des morceaux pour créer un tout (théoriquement) cohérent, et in fine remplacer les anciens textes en question.

Dans le PDF téléchargé depuis le site de la Commission européenne, chaque considérant et chaque article est morcelé. Chaque morceau d'article ou de considérant commence avec un petit cadre qui précise de quel ancien texte est tiré le morceau. L'extrait de l'ancien texte est ensuite collé, avec les modifications y figurant directement :

  • texte surligné et barré pour une suppression simple ;
  • texte barré et suivi immédiatement par du texte entre les symboles ⌦ et ⌫ pour signaler un remplacement de contenu ;
  • texte surligné et encadré de → et ← signalant un ajout.

Pour obtenir le texte d'un article donné d'un texte de refonte proposé par la Commission, il faut donc :

  1. trouver l'en-tête qui dit Article X (centré, en italique et en milieu de page) ;
  2. prendre chaque morceau de l'article en effectuant les suppressions et ajouts indiqués par les codes expliqués ci-dessus ;
  3. recoller tous les morceaux ensemble.
analyses/doc/lire-un-projet-de-loi-europeen.1508790557.txt.gz · Dernière modification : 2017/10/23 20:29 de kheops