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analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen

Ceci est une ancienne révision du document !


Lire un projet de loi européen

Deux types de lois européennes : //directive// et //règlement//

Le règlement, une fois adopté par les institutions européennes, fait office directement de loi dans tous les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont plus leur mot à dire et les juges des pays de l'Union appliqueront directement le texte lors des affaires en justice. Le même texte mot pour mot est alors appliqué par tous les juges dans tous les pays de l'UE.

La directive fixe certaines règles mais elle laisse des degrés de liberté aux institutions des États membres. Une fois une directive adoptée, les États membres sont obligés de la transposer dans leur loi nationale sous un certain délai. Pour cela, ils votent avec leur processus national habituel une loi qui applique ce que la directive européenne spécifie. Les textes peuvent alors varier un peu d'un pays de l'UE à l'autre.

Version soumise par la Commission européenne

Si c'est une refonte

Certains textes sont des refontes, c'est-à-dire qu'ils prennent du contenu de lois existantes, les combinent, en supprime et en ajoute des morceaux pour créer un tout (théoriquement) cohérent, et in fine remplacer les anciens textes en question.

Dans le PDF téléchargé depuis le site de la Commission européenne, chaque considérant et chaque article est morcelé. Chaque morceau d'article ou de considérant commence avec un petit cadre qui précise de quel ancien texte est tiré le morceau. L'extrait de l'ancien texte est ensuite collé, avec les modifications y figurant directement :

  • texte surligné et barré pour une suppression simple ;
  • texte barré et suivi immédiatement par du texte entre les symboles ⌦ et ⌫ pour signaler un remplacement de contenu ;
  • texte surligné et encadré de → et ← signalant un ajout.

Pour obtenir le texte d'un article donné d'un texte de refonte proposé par la Commission, il faut donc :

  1. trouver l'en-tête qui dit Article X (centré, en italique et en milieu de page) ;
  2. prendre chaque morceau de l'article en effectuant les suppressions et ajouts indiqués par les codes expliqués ci-dessus ;
  3. recoller tous les morceaux ensemble.
analyses/doc/lire-un-projet-de-loi-europeen.1508789835.txt.gz · Dernière modification : 2017/10/23 20:17 de kheops