Plainte contre la rétention de données à la Commission européenne

Pour le contexte, voir la lettre ouverte qui accompagne la plainte.

Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice, envoyé par courrier postal le 6 juillet 2018. Confirmation PDF reçue par courrier électronique.

Pour vous en servir comme modèle :

• installez ces deux polices de caractères pour que le document s'affiche bien : PF Square Sans Pro et Wingdings 2 ;
• modifiez le premier tableau page 4 avec votre identité, et laissez tout le reste du document tel quel ;
• générez un fichier PDF si vous envoyez la plainte par courriel, plutôt que d'envoyer le fichier ODT ;
• pas la peine d'inclure les pages 1 à 4 dans votre envoi à la Commission ;
• les méthodes possibles d'envoi de la plainte :
  • par courrier électronique à l'adresse SG-PLAINTES@ec.europa.eu ou
  • par télécopie au +32 2 296 43 35 ou
  • par courrier postal adressé au Secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique.

Il est aussi possible de soumettre la plainte sous forme de formulaire sur le site de la Commission.