| art. | description succincte | amendements + (IMCO) | amendements - (IMCO) | amendements + (ITRE) | amendements - (ITRE) | compromis |
| 2 | définit ce qu'est un « service de communications électroniques », un « service de communications interpernonelles » et autres, termes utilisés ensuite lorsques sont données les obligations sur les fournisseurs desdits services | | | 298, 316, 333 (pourquoi) | | aucun de ces trois amendements positifs n'apparaît dans le compromis |
| 4 | définit les obligations et possibilités des États membres et de l'UE pour faire évoluer les règles d'utilisation du spectre radioélectrique | | | | 393 (pourquoi) | (non) |
| 18 | conditionne comment les États membres peuvent revoir leurs règles nationales d'attribution du spectre, de numéros, etc. | | | | 420 (préservation des monopoles accordés à des entreprises promettant vaguement d'améliorer leur couverture radio) | (non) |
| 45 | Liste les grands objectifs de la gestion du spectre radioélectrique (couverture du territoire, haut débit, préservation de la santé publique…) | | | 603 (fait du développement du spectre sans licence un objectif) | | (non) |
| 46 | donne les conditions guidant l'attribution des autorisations (indivudelles ou générales) d'utilisation du spectre radioélétrique | | | | 636 ? 645 ? (pas clair) | (non) |
| 49 | fixe la durée des licences d'utilisation de fréquences | | | 674 (limite les licences à 25 ans, avec réévaluation obligatoire tous les 5 ans, alors que le texte d'origine spécifie 25 ans minimum) ; 670 (comme 674 mais moins bien car moins contraignant sur la réévaluation) | | (non) |
| 55 | cadre dans quelle mesure les individus peuvent librement partager leur connexion, les obligations ou contraintes qui pourraient leur peser dessus, etc. | 408, 409 (ne pas obliger ceux qui partagent leur connexion à surveiller/logger) | 68 (rend l'intermédiaire responsable des actes des utilisateurs) | 702, 703, 706 (ne pas responsabiliser un utilisateur partageant sa connexion pour ce qu'en font les autres) ; 712=713 (ne pas limiter la possibilité de partager sa connexion à des offres « pro » ; 708 et 710 doivent être rejetés pour que ça marche) | 708, 710 (supprime la possibilité de pouvoir partager son accès à internet) | (non) |