Amendements de compromis :
| art. | description succincte | amendements + (IMCO) | amendements - (IMCO) | amendements + (ITRE) | amendements - (ITRE) | compromis |
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| 59 | définit les pouvoirs de l'ARCEP et les raisons valables pour forcer les gros opérateurs à offrir un accès d'interconnexion à de l'infra qu'ils contrôlent, notamment pour atteindre les utilisateurs finaux (par exemple, câblage monopolistique dans un bâtiment) | 737~=738 (consolide les cas où les gros sont obligés de partager une infra qu'ils ont posés dans un bâtiment) ; 757 (supprime des raisons qu'un gros pourrait invoquer pour éviter de partager) | 735 (rend plus complexe la possibilité pour l'ARCEP d'obliger les gros à partager, en l'obligeant notamment à faire une étude de marché préalable, alors que ce qu'on veut c'est que les utilisateurs aient le choix !) ; 739 (fait perdre la garantie que l'ARCEP imposera systématiquement de partager une infrastructure monopolistique dans un bâtiment, et réduit la possibilité d'imposer un partage d'accès aux équipements actifs) ; 740~=741~=742 (pas clair : quasiment identiques à 739, LQDN les marquent positifs, contrairement à netCommons) | mauvais : reprend une partie minuscule de 737, aucune de 757, mais des parties dangereuses de 735 et 739 qui limitent fortement le pouvoir de l'ARCEP | ||
| 61 | Statut sur la méthode de classification, d'une société ou d'un groupement de sociétés, en tant que situation de monopole (entreprises dites « puissantes sur le marché »), et donc susceptibles de se voir imposées certaines mesures par l'ARCEP selon les articles suivants du texte | 792 (explicite qu'une entreprise peut être monopolistique du fait d'un accord avec une autre entreprise ou d'un co-investissement (GIE)) ; 793 (élargit la définition de puissant sur le marché au cas où une entreprise est dans une position lui permettant perturber significativement une situation de concurrence) ; 794 (ajoute le cas où plusieurs opérateurs représentent une situation de monopole empêchant une concurrence correcte même s'ils n'ont pas conclu d'accord tacite ou explicite entre eux) ; 800 (reconnait le concept de « pouvoir unilatéral sur le marché » pour une entreprise ou un groupe d'entreprises dont la domination d'un marché est la conséquence d'une absence sérieuse de concurrence, leur permettant potentiellement de se comporter au détriment du consommateur) | plutôt bon : reprends la substance de 794, ajoute une autre clause de reconnaissance de puissance sur le marché | |||
| 65 | détermine la procédure utilisée par l'ARCEP pour analyser un marché et pour décider si ledit marché devra faire l'objet d'une régulation, c'est-à-dire si les opérateurs puissants sur le marché se verront imposer certaines obligations | 818 (supprime une clause qui ajoutait un élément d'analyse de marché purement spéculatif pouvant justifier de ne pas réguler les gros : une certains probabilité qu'il y ait peut-être, dans le futur, une concurrence correcte) | plutôt mauvais : adopte une version très édulcorée de 818, et la clause spéculative reste dans la majorité de sa substance | |||
| 70 | donne le pouvoir à l'ARCEP d'obliger les opérateurs à ouvrir l'accès à leur génie civil (antennes, pylônes, armoires, conduits…) | 889~=893~=894-900 (ajoute de nombreux obstacles, notamment les « considérations de propriété intellectuelle », à la possibilité de forcer un opérateur à partager le génie civil) ; 880 (étend le pouvoir de l'ARCEP à la possibilité de partager aussi l'accès à l'infrastructure passive… pas clair du tout pourquoi LQDN et NC classifient en négatif… peut-être question de cohérence du texte, puisque infrastructure passive n'a pas à voir avec génie civil) | plutôt moyen : ne semble reprendre aucune substance des amendements négatifs cités ici, mais reprend 892 à l'impact sans doute faible ma classé négatif par LQDN | |||
| 71 | définit comment et pourquoi l'ARCEP peut imposer à un opérateur d'ouvrir l'accès à des ressources spécifiques faisant partie de son réseau (genre DSLAM pour collecte locale, l'équivalent pour la fibre…) ; il y a une tension sur ce que l'ARCEP doit considérer : plutôt la rentabilité économique des opérateurs, ou plutôt le service le meilleur et le plus diversifié pour les utilisateurs (c'est ça qu'on veut, qu'elle soit au service des citoyens plutôt que de l'intérêt économique d'opérateurs majoritaires) | 907=908 (sans cet amendement, il faudra prouver au cas par cas que l'unique accès au génie civil ne suffit pas à résorber les monopoles locaux, afin d'avoir accès aux éléments de réseau) ; 917, 923 (oblige que les tarifs de revente soient transparents et régulés pour les offres d'accès à la boucle locale, permettant d'atteindre les mêmes tarifs de détail que le propriétaire de l'infrastructure ; et explicite certains éléments de réseau à partager : boucle locale métalique et optique…) ; 939 (assure la concurrence aussi sur le marché de gros et pas que sur celui détail, en supprimant aux opérateurs certains moyens d'esquiver de partager leurs éléments de reseau, notamment sous prétexte que des performances/tarifs similaires pourraient être atteints au niveau de détail sans avoir à partager au niveau de gros) ; 948, 953, 954, 959 (libère l'ARCEP de la prise en compte de considérations de rentabilité économique lorsqu'elle veut forcer un opérateur à partager des éléments de réseau, qui serviraient sinon de prétextes à conserver un monopole) ; 955, 965 (respectivement comme 954 et 959 mais en plus timide) ; 968, 969, 970 (encourage l'ARCEP à des considérations centrées sur la diversité des offres et l'accès à tous les citoyens lorsqu'elle évalue si elle doit forcer un opérateur à partager ses éléments de réseau) | 932-937 (réduit le champ des obligations que l'ARCEP peut imposer à un opérateur concernant le partage d'équipements et de services ; chacun des 6 amendements supprime une obligation, donc ils sont tous à jeter) ; 971 (limite la possibilité de l'ARCEP de réguler l'accès à ne toucher qu'une seule couche réseau au lieu de toutes les couches où une régulation peut être nécessaire, et encourage l'ARCEP à « faciliter l'investissement » des opérateurs, c'est-à-dire maximiser leur profit, en ne les régulant pas) ; 984 (crée un nouvel article contenant une partie seulement de l'article 71… ça sent l'embrouille) | mauvais, à minima parce qu'aucun de 907, 939 et 948 ne sont repris et on reste avec un article proche de l'initial, pas bon du tout | ||
| 72 | spécifie sous quelles conditions et par quels moyens (méthodes de calcul du coût de revient, types de contrôles) l'ARCEP peut forcer un opérateur à baisser les prix de ses offres de revente | 436 (supprime la disposition de qui réduirait le pouvoir de l'ARCEP en fonction des investissements réalisés par les opérateurs — plus de détails) | 440 (supprime la nécessité pour un opérateur d'être transparent auprès de l'ARCEP pour prouver que ses tarifs sont bien le fruit des coûts qu'il subit — plus de détails) ; 441 (supprime aussi une nécessité de transparence pour les opérateurs, celle de publier des données sur les coûts qui leur incombent — plus de détails) | 976 (empêche l'esquive du contrôle immédiat de tarif sous prétexte de supposés intérêts à long terme pour l'utilisateur final qui justifieraient de le plumer parce qu'on investira peut-être plus tard) ; 979=980 (cliquer et lire l'explication en anglais : en gros l'amendement supprime un autre prétexte d'esquiver le contrôle des tarifs… pas réussi à comprendre exactement lequel) | 973 (limite la possibilité de contrôle des prix par l'ARCEP sous prétexte de « préserver l'investissement » des gros opérateur, favorisant donc les gros déjà en place avec leur monopole, surtout sur la fibre — plus de détails) | plutôt mauvais : le mauvais contenu supprimé par 976 est gardé mais déplacé dans le nouvel article 78e de la nouvelle section |
| 74 | en l'état, établit un traitement spéciale aux « nouveaux » éléments de réseaux posés par les opérateurs, leur permettant d'échapper à une régulation de l'ARCEP sous certaines conditions : danger d'un cheval de troie pour échapper à la régulation | 442 (supprime l'échappatoire pour les nouveaux éléments de réseau — plus de détails) ; 445, 446 (complètent 442, biens mais moins cruciaux) ; 449 (une promesse ou un semblant d'offre de co-investissement n'est pas suffisant : l'ARCEP voudra voir un réel accord concret pour considérer l'opérateur de bonne foi dans sa volonté de partage — plus de détails) | 444 (ajoute des possibilités floues et larges pour qu'un nouvel élément de réseau échappe à la régulation — plus de détails) ; 448 (opposé du 449 : supprime complètement la définition de ce qu'est une offre de co-investissment correcte et honnête, rendant n'importe quel semblant d'accord un prétexte valide à échapper à la régulation — plus de détails) | mauvais : l'article est laissé en l'état (mais déplacé en 78f de la nouvelle section), mais une clause est ajoutée compliquant encore la vie de l'ARCEP pour éventuellement réguler | ||
| 77 | exempte les entreprises présentes uniquement sur le marché de gros de certains types de régulations : un autre cheval de troie | 1045 (supprime l'article — plus de détails) | mauvais : article laissé tel quel (hormis titre changé) | |||
| Annexe 4 | définitions, notamment de ce qu'est un coinvestissement correct et honnête | 1130 (ajoute qu'un coinvestissement doit permettre l'accès aux lignes individuelles, le but étant de permettre aux petits FAI locaux de prendre part : très important — plus de détails) |