Projet de loi Renseignement

Ça pue.

Source La Quadrature.

• 19 mars 2015 : présentation en Conseil des ministre
• 31 mars : audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, et M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, à 17 heures à la Commission des Lois
• 1er avril : examen du texte en Commission des Lois
• 13 avril : manifestation à 12h30 place Edouard Herriot à Paris
• 13-16 avril : examen à l'Assemblée nationale
• 4 mai : journée de mobilisation à l'initiative de La Quadrature du Net
• 5 mai : vote solennel du texte au Parlement, les députés devant s'exprimer pour ou contre le texte dans son ensemble
• 12 mai : audition de Bernard Cazeneuve et Jean-Yves Le Drian par le Sénat
• 2, 3, 4, 9 juin : discussion en séance publique au Sénat
• saisie du Conseil constitutionnel ?

Voir les indications sur comment suivre les débats parlementaires.

Note : le gouvernement a choisi une procédure d'urgence.

Texte en son état actuel, c'est-à-dire à l'issue des amendements de la commission des Lois le 1er avril.

Avis de la commission parlementaire sur la défense ; avis de la commission sur le numérique.

• Le dossier législatif :
  • projet de loi sur LegiFrance ou export en PDF ou PDF officiel du gouvernement;
  • exposé des motifs ;
  • étude d'impact ;
  • avis du Conseil d'État ;
  • Communiqué du Conseil des ministres du 19 mars 2015
  • texte sur le site du Sénat après vote solennel du 5 mai à l'Assemblée nationale.
  • Résumé complet du dossier sur le site du Sénat

• 31 mars : audition de Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) et Jean-Yves le Drian (Ministre de la Défense) à la commission des Lois

À compléter : lien vers les votes pour chaque article, pour/contre, lors de l'examen à l'Assemblée

Qu'ont voté les députés locaux le 5 mai ? Voir et contribuer à la page de recensement des positions des députés sur le wiki de La Quadrature du Net.

Voir également cette carte de France, avec le vote pour chaque département.

Les résultats après le vote du 5 mai pour les députés de Bretagne et Pays de la Loire sont ci-dessous.

N'hésitez pas à compléter cette page et/ou à nous contacter à contact (at) faimaison.net pour synchroniser la campagne locale.

Site de campagne nationale de La Quadrature : http://sous-surveillance.fr/ ; qui inclut la liste de tous les députés, leur position actuelle sur le texte ainsi que leur numéro de téléphone et la possibilité de les appeler gratuitement avec le PiPhone.

On collecte sur cette page les représentants politique locaux (Pays de Loire, Bretagne) avec des détails plus spécifiques sur leurs permanences locales, adresses email et téléphone alternatifs.

La Quadrature a plusieurs pages collaboratives :

• page de présentation et de recueil d'informations
• des suggestions d'amendements, qui peuvent être suggérés à votre député
• bannières et créations artistiques à imprimer ou diffuser
• Pad de « replay » (backup) des séances et évènements législatifs concernant le projet de loi
• pad (backup) avec la liste des députés, pour y écrire les retours qu'ils nous donnent suite à un appel ou autre communication avec eux
• La réponse-type reçue, après un copier-coller de la part de députés, où on liste également les députés ayant envoyé cette réponse-type

Regards citoyens ont mis le projet de loi sur La Fabrique de la loi.

Utilisation de moyens spéciaux (voir ci-dessous) dans les cas suivants :

• Défense nationale
• Intérêts de politique étrangère
• Intérêts économiques ou scientifiques
• Prévention du terrorisme
• Prévention de la prolifération d'armes de destruction massive
• Violences collectives pouvant porter gravement atteinte à la paix publique

À la fois large et flou, et laissé à l'appréciation du Premier ministre (voir le billet de FAImaison)

Les « moyens spéciaux » sont les suivants :

• Installation (durant deux mois) de malwares sur les machines des personnes suspectées
• Installation d'équipements de “captation” (micros) et de géolocalisation dans les lieux privés (logements, voitures ou tout autre équipement).
• Utilisation d'IMSI-Catchers (= “fausses” antennes GSM) permettant de tromper les téléphones mobiles aux alentours et d'intercepter toutes les données des téléphones environnant l'antenne.
• Fourniture de boîtes noires qui devront être installées dans les locaux des opérateurs, afin de permettre de “détecter, par un traitement automatique, une succession suspecte des données de connexion” : algorithmes délivrés par les services de renseignement détectant les tendances/signaux/comportements bizarres. (#define bizarre; :/). Si la boîte noire détecte quelque chose, l'anonymat de/des personne(s) concernées est levée.
• Conservation des données interceptées entre un mois et cinq ans. Délai possiblement étendu si besoin de déchiffrer. (actuellement, données détruites au bout de 10 jours)
• Localisation en temps réel d'une personne ou d'un objet, aussi bien das des lieux publiques… que privés.
• Mesures de surveillance internationale : mise en place d'écoutes des communication de/vers l'étranger, sur autorisation du Premier Ministre directement (la CNCTR ou tout autre organisme n'a pas son mot à dire)
• Pouvoir administratif et non judiciaire : le juge n'intervient plus, ou qu'a posteriori (la mise en place des appareils de captation/géolocalisation/malwares.. se fera sans aval d'un juge)
• La commission nationale des interceptions de sécurité, remplacée par la commission nationale de contrôle des techniques du renseignement : magistrats, ingénieurs, juristes, informaticiens, cryptographes. Peut donner un avis pour arrêter une technique d'interception, mais pas d'obligation de le suivre.

• rapport de Jean-Jacques Urvoas (auteur et rapporteur du texte) justifiant et promouvant le texte dans son ensemble ;
• échange complet entre un citoyen et le député de Charente Jérôme Lambert (PS) :
• note de propagande du groupe socialiste à l'Asssemblée nationale ;
• Le vrai/faux du Gouvernement

Selon Jean-Jacques Urvoas (rapporteur du texte) :

• Permettra une augmentation des moyens, améliorant l'efficacité des services : « savez-vous combien de personnes nous pouvons écouter par an ? Nous avons six services de renseignements. Nous pouvons écouter 2000 personnes ! »
• Permettre l'accès aux “données” (en plus des “métadonnées”) : « On n’a pas aujourd’hui les moyens de rentrer dans ce type d’informations [données (et non les métadonnées aujourd'hui accessibles)] et c’est ça qu’il faut changer avec la loi »

• les grands FAI (Orange, SFR, …) et les sociétés de service en ligne nous espionnent probablement déjà pour des motifs commerciaux : quitte à être dans cette situation, finalement il est préférable que ce soit l'État, pour nous protéger ;
• mettre une boîte noire à l'intérieur d'un réseau est certe une faille de sécurité supplémentaire puisque c'est une porte dérobée, mais après tout les réseaux ne sont déjà pas sécurisés à 100%, donc la brèche que ça ajoute n'est pas significative

• Si après d'un attentat le processus pour engager des écoutes visant à retrouver les suspects est ralenti par les demandes d'autorisation, le public risque d'être mécontent
• sur l'exemple de l'affaire Bettencourt qui a révélé un abus clair de l'exécutif, il est répondu que le fait qu'on le sache montre que finalement notre société a suffisamment de contre-pouvoir pour que les abus soient connus
• mettre ces techniques en place, en permettant de mieux stopper le terrorisme, devrait permettre d'éviter l'arrivée au pouvoir de dirigeants plus autoritaristes, en évitant que l'opinion publique ne se tourne vers eux ;
• de toute façon si des dirigeants autoritaristes arrivent au pouvoir ils pourront changer la loi pour donner plus de pouvoir arbitraire à l'exécutif, donc ça ne change pas grand chose que ce soit fait maintenant ;
• la section du Conseil d'État qui sera chargée d'examiner les recours de la CNCTR est un organe judiciaire, il y a donc bien contrôle de l'autorité judiciaire dans le processus…

Idéalement, informations à reporter vers la page dédiée en cours de construction.

- Ille et Vilaine

• M. François André :

2 Avenue du Languedoc

35000 Rennes

Téléphone : 02 99 33 03 92

Télécopie : 02 99 33 03 95

• Mme Nathalie Appéré
• M. Thierry Benoit :

1 Bis Boulevard Leclerc

35300 Fougères

Téléphone : 02 99 17 11 71

Télécopie : 02 99 17 11 72

• Mme Marie-Anne Chapdelaine
• Mme Isabelle Le Callennec
• M. Gilles Lurton
• M. Jean-René Marsac
• M. Marcel Rogemont :

13 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny

35000 Rennes

Téléphone : 02 99 78 23 23

Télécopie : 02 99 59 78 02

- Loire-Atlantique

• M. Jean-Marc Ayrault :

47 Place de Preux

BP 50 351

44816 Saint-Herblain Cedex

Téléphone : 02 40 43 13 18

Télécopie : 02 40 46 15 07

• Mme Marie-Odile Bouillé :

30 Rue de Bois Savary

BP 50132

44603 Saint-Nazaire Cedex

Téléphone : 02 51 10 10 51

• Mme Marie-Françoise Clergeau :

11 Quai Turenne

44000 Nantes

Téléphone : 02 40 35 74 74

Télécopie : 02 40 35 20 40

• M. Yves Daniel :

4 Allée des Lilas

BP 17

44170 Nozay

Téléphone : 09 67 06 38 17

• Mme Sophie Errante :

17 Rue des Sports

App. 7

44330 Le Pallet

Téléphone : 02 40 05 44 09

Télécopie : 02 40 05 55 34

• M. Michel Ménard :

4 Rue Léonard de Vinci

44470 Carquefou

Téléphone : 02 40 68 70 04

• M. Christophe Priou :

2 Bis Faubourg Sainte-Anne

BP 85308

44353 Guérande

Téléphone : 02 40 62 02 72

Télécopie : 02 40 62 00 99

• Mme Monique Rabin :

33 Rue de l'Hôtel de Ville

44310 Saint Philibert de Grand Lieu

Téléphone : 02 28 07 80 70

• M. Dominique Raimbourg :

73 Rue de la Commune de 1871

44400 Rezé

Téléphone : 02 40 02 73 80

Télécopie : 02 40 04 10 48

• M. François de Rugy

- Morbihan :

• M. Philippe Le Ray :

17 Place des Quatre Vents

56400 Auray

Téléphone : 02 97 31 52 61

Télécopie : 02 97 31 52 86

• M. Jean-Pierre Le Roch :

24 Rue Frédéric de Lourmel

56300 PONTIVY

Téléphone : 02 97 25 46 28

Télécopie : 02 97 25 47 16

• M. Paul Molac :

26 Place de la Mairie

56800 Ploërmel

Téléphone : 02 97 70 61 72

Télécopie : 02 97 70 61 78

• M. Philippe Noguès
• M. Hervé Pellois :

10 Bis Rue Joseph Le Brix

56890 Saint-Avé

Téléphone : 02 97 61 52 02

• M. Gwendal Rouillard :

10 Rue Assemblée nationale

56100 Lorient

Téléphone : 02 97 89 86 34

- Finistère

• Mme Patricia Adam :

43 D Rue Branda

BP 21041

29210 Brest cedex 1

Téléphone : 02 98 33 21 80

Télécopie : 02 98 33 21 83

• M. Jean-Luc Bleunven
• M. Gwenegan Bui
• M. Richard Ferrand
• Mme Chantal Guittet :

28 Rue du Général de Gaulle

29260 Lesneven

Téléphone : 02 98 00 99 81

Télécopie : 02 98 00 11 26

• M. Gilbert Le Bris :

18 Rue Dumont d'Urville

29900 Concarneau

Téléphone : 02 98 97 16 93

Télécopie : 02 98 50 33 80

• Mme Annick Le Loch :

12 Rue du Prat

Résidence Pierre Pichavant

29120 Pont-l'Abbé

Téléphone : 02 98 82 31 68

Télécopie : 02 98 87 31 08

• M. Jean-Jacques Urvoas :

8-10 Place de la Tourbie

29000 Quimper

Téléphone : 02 98 95 69 80

Télécopie : 02 98 95 01 30

- Côtes d'Armor

• Mme Corinne Erhel :

Résidence du Manoir

32 Bis Place du Marchallac'h

22300 Lannion

Téléphone : 02 96 37 03 23

Télécopie : 02 96 37 05 70

• Mme Viviane Le Dissez :

12 Bis Rue de Brest

BP 46338

22106 Dinan Cedex

Téléphone : 02 96 39 09 50

Télécopie : 02 96 39 19 21

• M. Marc Le Fur :

6 Avenue des Combattants

22600 Loudéac

Téléphone : 02 96 66 42 63

Télécopie : 02 96 66 42 61

• Mme Annie Le Houerou
• M. Michel Lesage