Lire un projet de loi européen

Lire toute cette page d'un coup peut faire mal à la tête ! Elle est plutôt faite pour s'y référer si besoin de contexte ou complément d'information.

Il y a des approximations, le but est de donner des briques de bases pour faire campagne, pas une connaissance parfaite des mécanismes européens.

Celles qui sont officiellement impliquées dans la fabrique de la loi :

• la Commission européenne, composée de commissaires (un par État membre, nommés par les chefs d'États sans concertation populaire), est celle par qui commence toujours le processus de création d'une loi, en proposant les nouveaux textes au Parlement et au Conseil, qui y apporteront des modifications avant son adoption ;
• le Conseil rassemble les ministres nationaux (non élus par le peuple, donc) concernés par le thème du jour, et propose après une tambouille interne opaque ses modifications au texte soumis par la Commission ;
• le Parlement européen, composé de plus de 700 députés élus au suffrage universel direct, propose aussi ses modifications au texte de la Commission, l'énorme différence par rapport au Conseil étant que la mise en place de ces modifications passe par un processus nettement plus transparent ;
• la Cours de justice de l'Union européenne (CJUE) n'est pas impliquée dans le processus législatif habituel mais certaines affaires qui lui tombent entre les mains peuvent se conclure par l'annulation de certains textes de loi.

Le Conseil et la Commission n'ont pas de processus transparents et sont inaccessibles aux citoyens. C'est donc auprès des députés du Parlement qu'on essaie de se faire entendre.

On se bat exactement de la même façon sur les directives et les règlements, mais connaître la différence est utile pour savoir de quoi on parle.

Un règlement devient, tel quel, une loi dans les pays de l'Union européenne. Les parlements et gouvernements nationaux n'ont pas leur mot à dire et les juges de tous les pays de l'Union appliquent directement tous le même texte lors des affaires en justice.

Une directive fixe des règles mais laisse des degrés de liberté aux États membres. Les pays sont obligés de la transposer, c'est-a-dire d'en appliquer le contenu en adoptant des lois nationales avec leurs processus habituels. Les textes varient donc d'un pays à l'autre dans le cadre des libertés laissées par la directive.

À retenir : la loi de l'UE prime sur la loi nationale.

En version complète, c'est un document indigeste (plusieurs dizaines voire centaines de pages) composé de plusieurs parties :

1. la page de couverture, avec le titre du texte, date, numéro de référence…
2. l'exposé des motifs, qui n'a aucune valeur légale mais explique en langage commun les motivations de la Commission derrière le texte, décrit certains points clés de son contenu et explique à quel point c'est un texte génial : survoler peut être intéressant, y revenir si on a du mal à comprendre un article peut aider (à condition que ledit article soit expliqué dans l'exposé des motifs), mais ne pas oublier que ce contenu est informel et cherche à convaincre le lecteur ;
3. les considérants, qui font partie du texte de loi, consistent en une liste formelle de justifications pour les articles du texte venant ensuite ;
4. les articles, qui sont le contenu même de la loi, et peuvent être regroupés en chapitres thématiques si le texte est long.

Certains textes sont des refontes, c'est-à-dire qu'ils prennent du contenu de lois existantes, les combinent, en supprime et en ajoute des morceaux pour créer un tout (théoriquement) cohérent, et in fine remplacer les anciens textes en question.

Dans le PDF téléchargé depuis le site de la Commission européenne, chaque considérant et chaque article est morcelé. Chaque morceau d'article ou de considérant commence avec un petit cadre qui précise de quel ancien texte est tiré le morceau. L'extrait de l'ancien texte est ensuite collé, avec les modifications y figurant directement :

• texte surligné et barré pour une suppression simple ;
• texte barré et suivi immédiatement par du texte entre les symboles ⌦ et ⌫ pour signaler un remplacement de contenu ;
• texte surligné et encadré de → et ← signalant un ajout.

Pour obtenir le texte d'un article donné d'un texte de refonte proposé par la Commission, il faut donc :

1. trouver l'en-tête qui dit Article X (centré, en italique et en milieu de page) ;
2. prendre chaque morceau de l'article en effectuant les suppressions et ajouts indiqués par les codes expliqués ci-dessus ;
3. recoller tous les morceaux ensemble.