Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- projets:plainte-commission-retention-donnees [2018/07/02 14:07] – ajout document de plainte et explications kheops
+++ projets:plainte-commission-retention-donnees [2018/07/07 11:16] – ajout date de postage kheops
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 Pour le contexte, voir la [[https://www.faimaison.net/actualites/commission-europeenne-abrogation-retention-donnees-juin2018.html|lettre ouverte]] qui accompagne la plainte.
-{{projets:juridique:plainte-faimaison-commission-europeenne-retention-donnees-juin2018.odt|Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice}} (n'hésitez pas à vous en servir de modèle). À noter :
+{{projets:juridique:plainte-faimaison-commission-europeenne-retention-donnees-juin2018.odt|Document de la plainte FAImaison au format LibreOffice}} (n'hésitez pas à vous en servir de modèle), envoyé par courrier postal le 6 juillet 2018. À noter :
-  * vous aurez besoin de polices inhabituelles : PF Square Sans Pro et Wingdings 2 ;
+  * vous aurez besoin de polices inhabituelles : [[https://cloud.aquilenet.fr/index.php/s/BrH2GyBZN5aGJYz|PF Square Sans Pro et Wingdings 2]] ;
   * générez un fichier PDF si vous envoyez la plainte par courriel, plutôt que d'envoyer le fichier ODT ;
   * pas la peine d'inclure les pages 1 à 4 dans votre envoi à la Commission ;
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     * par télécopie au ''+32 2 296 43 35'' ou
     * par courrier postal adressé au Secrétariat général de la Commission européenne, 1049 Bruxelles, Belgique.
+Il est aussi possible de soumettre la plainte sous forme de formulaire sur [[https://ec.europa.eu/assets/sg/report-a-breach/complaints_fr/|le site de la Commission]].