Différences

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+++ analyses:doc:lire-un-projet-de-loi-europeen [2017/10/23 22:48] – [À quoi ressemble un texte de loi] précision kheops
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+===== Les institutions européennes =====
+Celles qui sont officiellement impliquées dans la fabrique de la loi :
+  * la [[wp>fr:Commission_européenne|Commission européenne]], composée de //commissaires// (nommés par les chefs d'États sans concertation populaire mais avec approbation du Parlement), est celle qui propose de nouvelle lois au Parlement et au Conseil, qui y apporteront ensuite plein de modifications avant son adoption ;
+  * le [[wp>fr:Conseil_de_l'Union_européenne|Conseil]] rassemble les ministres nationaux (non élus par le peuple, donc) concernés par le thème du jour, et propose après une tambouille interne opaque ses modifications au texte soumis par la Commission ;
+  * le [[wp>fr:Parlement_européen|Parlement européen]], composé de députés élus au suffrage universel direct par le peuple, propose comme le Conseil ses modifications au texte de la Commission, l'énorme différence étant que la mise en place de ces modifications passe par un processus nettement plus transparent d'amendements et de votes ;
+  * la [[wp>fr:Cour_de_justice_de_l'Union_européenne|Cours de justice de l'Union européenne]] (CJUE) n'est pas impliquée dans le processus législatif habituel mais certaines affaires qui lui tombent entre les mains peuvent se conclure par l'annulation de certains textes de loi.
 ===== Deux types de lois : directive et règlement =====
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   - la page de couverture, avec le titre du texte, date, numéro de référence…
-  - l'//exposé des motifs//, qui explique en langage commun les motivations de la Commission pour proposer le texte, décrit un peu son contenu et explique à quel point c'est un texte génial : survoler peut être intéressant, y revenir si on a du mal à comprendre un article peut aider, à condition que ledit article soit expliqué dans l'exposé des motifs (attention : l'exposé des motifs est subjectif et cherche à donner une allure positive au texte !)
+  - l'//exposé des motifs//, qui n'a aucune valeur légale mais explique en langage commun les motivations de la Commission derrière le texte, décrit certains points clés de son contenu et explique à quel point c'est un texte génial : survoler peut être intéressant, y revenir si on a du mal à comprendre un article peut aider (à condition que ledit article soit expliqué dans l'exposé des motifs), mais ne pas oublier que ce contenu est informel et cherche à convaincre le lecteur ;
-  - les //considérants//, qui font partie du texte de loi, consistent en une liste formelle de justifications pour les articles du texte venant ensuite
+  - les //considérants//, qui font partie du texte de loi, consistent en une liste formelle de justifications pour les articles du texte venant ensuite ;
-  - les //articles//, qui sont le contenu même de la loi.
+  - les //articles//, qui sont le contenu même de la loi, et peuvent être regroupés en section thématiques si le texte est long.
-===== Les institutions européennes =====
-Celles qui sont officiellement impliquées dans la fabrique de la loi :
-  * la [[wp>fr:Commission_européenne|Commission européenne]], composée de //commissaires// (nommés par les chefs d'États sans concertation populaire mais avec approbation du Parlement), est celle qui propose de nouvelle lois au Parlement et au Conseil, qui y apporteront ensuite plein de modifications avant son adoption ;
-  * le [[wp>fr:Conseil_de_l'Union_européenne|Conseil]] rassemble les ministres nationaux (non élus par le peuple, donc) concernés par le thème du jour, et propose après une tambouille interne opaque ses modifications au texte soumis par la Commission ;
-  * le [[wp>fr:Parlement_européen|Parlement européen]], composé de députés élus au suffrage universel direct par le peuple, propose comme le Conseil ses modifications au texte de la Commission, l'énorme différence étant que la mise en place de ces modifications passe par un processus nettement plus transparent d'amendements et de votes ;
-  * la [[wp>fr:Cour_de_justice_de_l'Union_européenne|Cours de justice de l'Union européenne]] (CJUE) n'est pas impliquée dans le processus législatif habituel mais certaines affaires qui lui tombent entre les mains peuvent se conclure par l'annulation de certains textes de loi.
 ===== Version soumise par la Commission européenne =====